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4. CNIL et gestion des données personnelles
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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.europax.lu n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées.
5. Liens hypertextes et cookies
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6. Droit applicable et juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.europax.lu est soumis au droit luxembourgeois. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, la compétence exclusive est accordée aux tribunaux compétents du Luxembourg.
1. Publication du site
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8. Glossaire
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